INTERNET
 |
PS = PLUS d’interdits et MOINS
de libertés
|
Les
députés PS ont-ils un problème avec la diffusion de contenu sur Internet ?
Après les membres du Parti Socialiste qui voulaient restreindre la
diffusion d’information sur Internet, voici que deux d’entre eux – Karine Berger et de Valérie Rabault –
ont déposé un amendement à la « loi pour la confiance dans
l’économie numérique » pour interdire par défaut la plupart
des liens hypertextes, sauf autorisation des ayants droit des contenus vers
lesquels ils pointent. Selon le site Numerama, cet amendement a été
déposé dans le cadre du projet de loi d’Axelle Lemaire, pour une République numérique.
Concrètement, les « FAI »
(fournisseurs d’accès Internet) comme les hébergeurs deviendraient pénalement
responsables à partir du moment où ils « donnent accès au public à des
œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y
compris au moyen d’outils automatisés ».
« Certains opérateurs économiques
d’internet bénéficient de la valeur de certains biens et services culturels
protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans jamais rémunérer leur
utilisation. L’amendement, en posant la question de savoir qui a la
responsabilité de la captation de valeur par le biais des liens hypertexte,
vise à renverser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
C’est une question juridique et économique de première importance »,
explique la députée Karine Berger pour défendre son amendement.
Dans le concret toutefois, cela sonnerait la fin de l’Internet tel que
nous le connaissons aujourd’hui. Les opérateurs et les FAI ne souhaitant
pas être déclarés pénalement responsables, il
deviendrait impossible pour n’importe quel internaute d’insérer un lien
hypertexte amenant à un autre site, ce qui constitue la base de la
navigation (et de la construction du référencement Internet actuel, notamment
via Google). Rien que dans l’article que nous rédigeons, nous aurions
ainsi l’interdiction de faire pointer certains mots vers le site « Numérama »,
vers le site de l’« Assemblée nationale », vers le
site traitant de l’arrêt Svensson, à
moins d’en payer un prix fixé par le propriétaire du site vers lequel nous
pointons.
Pour « Numerama », l’amendement cherche
ainsi à contourner l’arrêt Svensson de la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE), qui avait jugé en 2014 que « le fait de fournir des liens
cliquables vers des œuvres protégées » ne doit faire l’objet d’une
autorisation (et donc d’une éventuelle rémunération) que si le lien hypertexte
permet de contourner une mesure de protection qui fait que sans ce lien,
l’internaute n’aurait pas pu accéder au même contenu. Les élues demandent que tous les liens fassent l’objet d’une
autorisation quels qu’ils soient, dès lors qu’ils donnent accès à un
contenu protégé, tel qu’un morceau de musique, une photo, une vidéo ou un
article de presse.
Axelle
Lemaire n’a pour le moment pas fermé la porte à cet amendement,
pointant simplement les difficiles harmonies possible au niveau européen. Elle
a toutefois affirmé que « la presse avait au moins autant besoin des
liens hypertextes que de leur taxation », ce qui n’est pas des
plus rassurant concernant l’avenir du modèle actuel de la toile et de
l’information sur la toile.
Le 3 février
prochain, la Cour de Justice de
l’Union Européenne (CJUE) se penchera sur une affaire qui pourrait, en
fonction de sa décision, aller dans le sens des deux députées socialistes, ce qui inquiète à la fois les défenseurs
des libertés sur Internet, mais aussi les grosses sociétés dominant le monde de
l’Internet , regroupées en association (le CCIA).
En France, une affaire
de ce type – qui a valu à Pierre Sautarel (Fdesouche) d’être brutalement
perquisitionné chez lui et poursuivi en justice – est actuellement en cours,
concernant une plainte déposée par le très riche Pierre Bergé et visant des sites Internet qui avait relayé via des
liens un article jugé « diffamatoire ». Une plainte et des poursuites visant des acteurs de la sphère
Internet qui n’avait pas ému à l’époque les défenseurs de la liberté sur
Internet.
