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ême si nous parvenons
à réduire le remboursement des intérêts de notre dette par une austérité
drastique cela n’empêchera pas le chaos. Nous empruntons chaque année quelques milliards
supplémentaires et celle-ci s’élèvera à 2000 milliards en 2015… qu’il faudra
toujours rembourser. Il s’agit là d’une spirale sans fin d’où nous ne sortirons
pas indemnes.
Cela
est souligné par la Commission du droit international de l’ONU : « On
ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles, ses universités et ses
tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa
communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour disposer de l’argent
nécessaire au remboursement de ses créanciers étrangers et nationaux. Il y a
des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un État. »¢
Un
gouvernement qui en a la volonté politique peut donc légalement suspendre le
paiement de sa dette et refuser l’application des mesures d’austérité qui
portent atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, de sa population
et hypothèquent sa souveraineté.
Le
droit international en vertu duquel le respect et la protection des droits
humains, tels qu’ils sont reconnus universellement par les conventions
internationales, priment sur les autres engagements, comme le remboursement des
dettes et l’application de programmes d’austérité.
E
L’article 103 de la charte de l’ONU est
sans ambiguïté : « En cas de conflit entre les obligations des
Membres des Nations Unies en vertu de la présente charte et leurs obligations
et en dehors de tout autre accord international, les premières
prévaudront. » Parmi ces « premières qui prévaudront » on trouve
les articles 55 et 56 : « Le
relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et
de développement dans l’ordre économique et social. »
Il
est utile de signaler que les dettes ne doivent être contractées qu’à la seule
condition d’être dans l’intérêt général de la collectivité… et non pas pour les
besoins et les intérêts de l’État.
Il
n’existe pas d’obligation inconditionnelle de rembourser les dettes publiques
(comme l’a rappelé le CNUCED en 2010). Pour cela l’audit de la dette s’avère
nécessaire afin de vérifier s’il n’existe pas d’illégalité, de fraude,
d’incompétence ou d’abus de droit.
Ces
dispositions juridiques sont inscrites dans la Convention de Vienne de 1969, sur le droit des traités et des obligations
nationales en matière de contrat. Celles-ci s’imposent à tous les débiteurs et créanciers
sans qu’il soit nécessaire de prouver leur consentement à y être liés.
Les
gouvernements peuvent également invoquer l’état de nécessité et le changement
fondamental de circonstances pour stopper unilatéralement le paiement de leurs
dettes. La clause principale qui doit être retenue est : « Les
choses doivent demeurer dans le même état qu’au moment de la signature du
contrat. » L’application de cette clause a pour conséquence de délier les
parties de toutes obligations contenues dans le contrat en cas de changement profond
des circonstances.
Est-ce que la crise
qui frappe l’Europe n’a pas entraîné un changement profond des circonstances,
échappant au contrôle de l’État emprunteur ? Et ce changement n’est-il pas
de nature à justifier un moratoire de la dette ?
En
Europe, les pays confrontés à des hausses de taux d’intérêts exigées par les
investisseurs institutionnels sont tous confrontés à un changement fondamental
de circonstances qui justifie parfaitement un moratoire sur leurs dettes.
Si
les investisseurs réclament des intérêts majorés c’est qu’ils anticipent des
défauts de paiement ou des annulations de dettes. Une suspension du
remboursement de la dette, avec gel des intérêts, décidée par un pays fait donc
partie des risques pris en toute conscience par les créanciers. La Grèce a déjà
renégocié sa dette et continuera à le faire.
C’est le cas de
l’Espagne, du Portugal, de l’Italie et bien entendu de la France, qui les
rejoint à grands pas car, comme le répètent tous nos ministres unanimes : « Nous
sommes sur la bonne trajectoire !!! ».
