Question écrite : M.
Gilbert Collard, Député du Gard, attire l’attention de M. le ministre de
l’économie et des finances sur l’opportunité d’infléchir désormais le modèle
français de banque universelle.
En
effet, le rapport LIIKANEN publié ce 2 octobre 2012, montre le risque
systématique généré par des établissements qui seraient encore autorisés à
intervenir sur les marchés avec les fonds de leurs déposants. La
Grande-Bretagne, avec le rapport VICKERS ainsi que les USA, avec la règle
VOLCKER, ont déjà acté la nécessité d’encadrer la déontologie financière.
Il
reste donc à déterminer les modalités d’un « GLASS STEAGALL ACT » à la
française. Il semblerait que des réflexions soient actuellement en cours au
sein de votre Ministère; et il serait connaitre l’état d’avancement.
Monsieur
Gilbert COLLARD, insiste sur l’urgence que revêtirait désormais le dépôt d’un
projet de loi, visant à protéger notre épargne contre une crise systémique au
sein de la zone euro. Il reste à déterminer si le législateur sera invité à séparer
les activités de dépôt et de marché par une division interne des activités par
une simple « muraille de Chine » déontologique, ou par une scission des entités
juridiques, ou plus avant par une séparation des actionnariats et des blocs de
contrôle, ou encore plus rigoureusement par une séparation des banques de dépôts
et des banques de prêts, telle que préconisé par notre prix Nobel Maurice
Allais.
