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e Conseil d'État qui a
examiné fin octobre le projet de loi sur le mariage homosexuel, actuellement
discuté à l'Assemblée nationale, a adressé dans un document une série de mises
en garde au gouvernement.
S'il
ne relève pas de dispositions manifestement contraires à la Constitution, le
Conseil d'État émet plusieurs réserves sur le texte. Les avis du Conseil d'État
au gouvernement, avant que celui-ci ne présente un projet de loi, sont
confidentiels, mais le Premier ministre peut décider exceptionnellement de les
rendre publics. Durant toute la journée de mercredi, les députés UMP ont
demandé à Jean-Marc Ayrault de le faire. La ministre de la Justice, Christiane
Taubira, avait opposé une fin de non-recevoir à la demande des députés UMP.
Le
Conseil d’État rappelle que le Code civil, s’il ne définit pas le mariage, le
fonde sur deux éléments jusqu’alors indissociables : l’altérité des sexes et la présomption de paternité, laquelle donne
automatiquement un père à l’enfant de la femme mariée qui accouche. Pour la
présomption de paternité, inhérente à la procréation au sein d'un couple
composé de personnes de sexe différent, est ainsi introduite une
différenciation irréductible entre mariage hétérosexuels et homosexuels.
Autre sujet : « La
disparition des termes « père », « mère », « mari »
ou « femme », a une valeur symbolique importante et une telle
disparition dans la loi n’implique aucunement la transformation de ces termes
dans les documents de la vie quotidienne », selon le Conseil d'État.
Enfin, le Conseil d’État
note que l’étude d’impact, censée mesurer les conséquences financières,
sociales et internationales du projet de loi comporte des lacunes. Il remarque,
à plusieurs reprises, les insuffisances de cette étude, notamment sur le plan
de l’adoption.
Les
députés continueront l'examen du texte commencé le 29 janvier, au moins
vendredi et sans doute une partie du week-end.
Le vote solennel du projet de loi étant, en tout état de cause,
programmé pour mardi. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 18 mars.
Avec
AFP
