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a Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, hier 12 février 2013. La Haute juridiction juge trop optimistes les hypothèses du gouvernement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Elle réclame une réduction des dépenses publiques.
Le
constat de la Cour des comptes est sans appel. L’objectif d’un retour du
déficit public de la France à 3% du produit intérieur brut (PIB) a peu de
chances d’être atteint. Effectivement, pour le premier président de la Cour des
comptes, le socialiste Didier Migaud, l’objectif des 3% n’est pas jouable, car
il repose sur une hypothèse de croissance très optimiste. Les magistrats financiers estiment, que plusieurs milliards de
recettes vont manquer à l'appel, en raison d'une hypothèse de croissance à 0,8%
pour 2013.
Même
s'ils relèvent des progrès en 2012, le déficit public demeure trop élevé, il
représente encore plus de 87 milliards d’euros. Quant à la dette publique, elle
devrait dépasser, cette année, la barre des 90% du PIB et continuera
d’augmenter en 2014. L’endettement de la France reste bien au-dessus de la
norme européenne des 60% du PIB, fixée par le pacte de stabilité, même si la
moyenne de la zone euro est à 85%. Dans son rapport, la Cour critique la
stratégie du gouvernement Ayrault, qui a préféré augmenter les impôts, que de
réduire les dépenses. La Cour se
demande, comment le gouvernement compte ramener la progression des dépenses
publiques à 0,5% en volume, sachant que la hausse a été de 1,7% en moyenne au
cours des quatre dernières années.
DES DISPOSITIFS TROP
COÛTEUX
Pour les magistrats
financiers, l’effort doit désormais porter davantage sur la dépense. D’abord, parce que le niveau de
prélèvements obligatoires est élevé, et que la France est en déficit de
compétitivité. La France souffre d’une multiplication de dispositifs, dont
l’efficacité n’est pas toujours démontrée. Des politiques publiques qui
concernent l’emploi, la formation, le logement, la famille, les aides aux entreprises
ou bien encore la santé. Dans son
rapport, la Cour invite donc à un ciblage plus fort, des politiques publiques
d’intervention. Et de citer plusieurs exemples. Elle estime, ainsi, que des
économies, de l'ordre de 300 millions d'euros, peuvent être réalisées sur les
achats de maintenance du ministère de la Défense.
Le
rapport pointe également les politiques de soutien aux débitants de tabac,
alors que ces derniers ont profité des hausses du prix des cigarettes. Il
épingle les salariés d'EDF, groupe contrôlé par l'État. Ces derniers
bénéficient d'avantages et de salaires généreux, qui ne sont pas plafonnés.
Enfin, le rapport cite d'autres exemples, comme les aides trop coûteuses à la
presse écrite, ou bien encore, la ligne du TGV Est, avec la construction de
deux gares en Lorraine, à 20 kilomètres de distance. Autre exemple dans le
secteur de la santé, avec la réforme du médecin traitant. Une réforme dont
l'objectif était d'encourager les médecins généralistes pour faire des
économies, mais qui a surtout bénéficié aux spécialistes.
DÉSÉQUILIBRE DES
FINANCES DES COLLECTIVITÉS
Dans
le même temps, le rapport met en avant une autre incertitude : le
chiffrage d'un certain nombre d'économies. Pour les sages de la rue Cambon, les
gains attendus reposent, notamment, sur l’effet des mesures prises par le précédent
gouvernement. Comme notamment les 450
millions d’euros d’économies attendues pour 2013, sur les salaires de la
fonction publique, qui résultent du non remplacement d’un fonctionnaire de l’État
sur deux.
Avec
RFI
