La loi créant une
retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des
sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a
été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.
Le
texte prévoit aussi le droit à l'assistance d'un avocat et abroge le délit de
séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d'entrée irrégulière.
Cette
loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en
juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des
étrangers.
Depuis,
les forces de l'ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre
heures pour une vérification d'identité. Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur,
Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.
Le
délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d'émotion parmi les
associations de défense des étrangers.
Le
Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.
La
nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu'un "que si des
éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de
l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger".
La
retenue "ne peut excéder 16 heures" désormais pour un étranger ne
pouvant produire de documents justificatifs. De plus, "l'étranger ne peut
être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré"
comme dangereux ou susceptible de fuir.
L'entrée
irrégulière en France d'une personne non ressortissante de l'Union européenne reste
punissable d'une peine maximale d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende.
La
justice peut, "en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une
durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en
France", et décider de l'expulser, "le cas échéant à l'expiration de
la peine d'emprisonnement".
Enfin,
le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes
ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d'aide au séjour irrégulier
est maintenu, sauf s'il s'agit d'actions "humanitaires et
désintéressées".
Plus
précisément, l'aide au séjour irrégulier n'est plus un délit "lorsque
l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte"
et s'il "consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations
de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des
conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide
visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci".
Avec
AFP
