Question au
gouvernement n° 2013-07-00727
M
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. Gilbert Collard attire
l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé
des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des
orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France lors des combats,
émeutes ou attentats liés aux évènements survenus en Indochine ou en Algérie.
Ces
orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de
la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et
successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13
juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait
de réparer cette injustice criante.
M.
Gilbert Collard souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce
sujet.¢
